Conditions générales de vente

Le vendeur est la société qui édite ce site. Sa dénomination, sa forme, son capital, son siège et son numéro d’immatriculation figurent dans les mentions légales, sur chaque devis et sur chaque facture. Elle est désignée ci-après « Précicoupe ».

Précicoupe vend ses machines et leurs accessoires uniquement à des professionnels, pour les besoins de leur activité : restaurants, entreprises et organismes de restauration collective, établissements publics ou privés. Elle ne vend pas aux consommateurs.

En signant un devis ou en adressant un bon de commande, l’acheteur déclare agir à titre professionnel.

Ces conditions s’appliquent à toute vente, démonstration et mise à l’essai de machines Précicoupe. Elles sont jointes à chaque devis. Elles prévalent sur les conditions d’achat de l’acheteur, sauf dérogation écrite et signée par Précicoupe.

Les conditions particulières d’un devis accepté l’emportent sur ces conditions générales lorsqu’elles s’en écartent. Pour un acheteur public, l’article 6 s’applique en priorité.

La version applicable est celle jointe au devis accepté. Une nouvelle version ne s’applique qu’aux devis émis après sa mise en ligne.

Le devis n’est pas une offre ferme. Son prix est garanti 30 jours à compter de sa date et, pour un devis d’essai, jusqu’à la fin de l’essai.

La commande est formée lorsque Précicoupe confirme par écrit le devis signé par l’acheteur, revêtu de la mention « Bon pour accord », ou le bon de commande qui le reprend sans réserve. Précicoupe peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un incident de paiement antérieur ou l’indisponibilité de la machine.

Une commande confirmée ne peut être ni annulée ni modifiée sans l’accord écrit de Précicoupe, sous réserve des articles 7, 17 et 18. En cas d’accord, l’acheteur paie les frais déjà engagés, sur justificatifs.

Si un modèle n’est plus disponible, Précicoupe peut proposer un modèle aux caractéristiques au moins équivalentes, au même prix. L’acheteur peut le refuser : la commande est alors annulée et les sommes versées sont rendues.

Les prix hors taxes affichés sur le site forment le barème de Précicoupe. Ils ne constituent pas une offre : seul le devis engage Précicoupe.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Le prix facturé est celui du devis accepté.

Sauf mention contraire du devis, les prix ne comprennent ni la livraison ni les accessoires. Les disques de coupe et autres accessoires sont facturés en plus, selon le devis. Les frais de livraison figurent sur le devis.

Les taxes, contributions et éco-participations applicables sont à la charge de l’acheteur.

Sous réserve des articles 6 et 18, et sauf conditions particulières du devis, le prix est payable en totalité à la commande, par virement. La machine n’est expédiée qu’après encaissement. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Lorsque le devis accorde un délai de paiement, la facture est payable à la date qu’elle indique. Ce délai ne dépasse pas 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture porte, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Au premier semestre, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier ; au second, celui en vigueur au 1er juillet.

S’y ajoute, pour chaque facture payée en retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Si les frais réellement exposés sont supérieurs, Précicoupe peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Si une facture reste impayée 8 jours après une mise en demeure, toutes les sommes dues par l’acheteur deviennent exigibles. Précicoupe peut aussi suspendre les livraisons et les interventions, sauf celles dues au titre de la garantie d’une machine entièrement payée.

Précicoupe peut résoudre la vente de plein droit pour défaut de paiement du prix, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet qui mentionne expressément la présente clause. La résolution prend effet à la réception de sa notification. L’acheteur restitue alors la machine ; Précicoupe rend les sommes reçues, déduction faite de la valeur de jouissance de la machine et de sa dépréciation (articles 1352-1 et 1352-3 du Code civil), et peut en outre demander réparation de son préjudice.

L’acheteur ne peut retenir ni compenser aucune somme, sauf créance reconnue par écrit par Précicoupe ou fixée par une décision de justice.

Est acheteur public tout acheteur soumis au code de la commande publique. Les pièces de son marché ou de son bon de commande prévalent sur ces conditions. Les clauses contraires aux règles de la commande publique ou de la comptabilité publique ne s’appliquent pas à lui.

L’acheteur public paie après la livraison, par mandat administratif ou selon les règles qui lui sont propres, sur facture déposée sur le portail public de facturation. Le délai global de paiement est de 30 jours, ou de 50 jours pour un établissement public de santé, sauf délai plus court prévu par le marché. Un retard ouvre droit, de plein droit, aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévus par le code de la commande publique.

Les litiges avec une personne publique relèvent de la juridiction administrative.

Précicoupe livre à Paris et en Île-de-France, à l’adresse indiquée sur le devis. Une livraison hors de cette zone n’est possible qu’avec l’accord écrit de Précicoupe, aux conditions du devis.

Précicoupe livre dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la commande ou, si le paiement est dû à la commande, de son encaissement. Sous réserve de l’alinéa suivant et de l’article 17, un retard ne donne lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation.

Si la machine n’est pas livrée 30 jours après la date prévue, hors force majeure ou fait de l’acheteur, celui-ci peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception. Précicoupe lui rembourse alors les sommes versées pour cette machine, à l’exclusion de toute autre indemnité.

La livraison se fait au pied du bâtiment, sauf accord contraire. L’acheteur assure un accès dégagé et la présence d’une personne habilitée à recevoir la machine. Si la livraison ne peut avoir lieu de son fait, les frais de nouvelle présentation, de transport et de stockage sont à sa charge.

Si l’acheteur ne prend pas livraison dans les 15 jours d’une mise en demeure, Précicoupe peut tenir la vente pour résolue (article 1657 du Code civil). Les frais de présentation, de transport et de stockage restent dus.

Précicoupe peut livrer une commande en plusieurs fois.

À la livraison, l’acheteur vérifie les colis et la machine en présence du livreur. Il décrit toute avarie ou tout manquant de façon précise sur le bon de livraison. Une mention générale, comme « sous réserve de déballage », est sans effet.

Si un transporteur a livré, l’acheteur lui confirme ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception, jours fériés non compris (article L. 133-3 du code de commerce), et en adresse copie à Précicoupe dans le même délai. Si Précicoupe a livré elle-même, l’acheteur lui adresse ses réserves par écrit dans le même délai.

Toute autre non-conformité apparente est signalée par écrit dans les 8 jours de la livraison. À défaut, la machine est réputée livrée sans avarie, sans manquant et sans défaut apparent.

Hors exercice du droit de rétractation (article 18) et envoi au service après-vente (article 13), aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit préalable de Précicoupe.

Les risques de perte et de détérioration passent à l’acheteur à la livraison, même si la propriété n’est pas encore transférée. Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date convenue, de son fait, les risques passent à cette date (article 1345 du Code civil). Si l’acheteur retire la machine ou choisit lui-même le transporteur, les risques passent à la remise de la machine.

Précicoupe reste propriétaire de la machine jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. La remise d’un titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement.

La machine est identifiée sur le bon de livraison et sur la facture, par son numéro de série lorsqu’elle en porte un. L’acheteur ne retire ni ce numéro ni la marque.

Jusqu’au paiement complet, l’acheteur ne peut ni revendre, ni louer, ni donner en garantie la machine. Il l’assure contre la perte, le vol et les dommages, et informe sans délai Précicoupe de toute saisie ou procédure qui la concerne. En cas de sinistre, le droit de Précicoupe se reporte sur l’indemnité d’assurance ; en cas de revente, sur le prix dû par le sous-acquéreur (article 2372 du Code civil).

À défaut de paiement complet à l’échéance, Précicoupe peut demander la restitution de la machine, aux frais de l’acheteur. La valeur de la machine au jour de la reprise s’impute sur le solde dû ; si elle dépasse ce solde, Précicoupe rend la différence.

La démonstration a lieu dans la cuisine de l’acheteur, avec ses produits, à une date convenue, à Paris et en Île-de-France. Elle n’est pas facturée et n’oblige pas à commander.

La machine est utilisée par Précicoupe ou sous sa conduite. L’acheteur fournit un plan de travail dégagé, une prise de courant adaptée et les produits utilisés, qui restent à sa charge. Les résultats d’une démonstration dépendent de ces produits et de la cuisine de l’acheteur.

Précicoupe peut reporter ou interrompre une démonstration si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Précicoupe peut proposer un essai de 30 jours dans la cuisine de l’acheteur : démonstration, un mois en service, puis l’acheteur garde la machine ou Précicoupe la reprend. L’essai est accordé au cas par cas, par écrit, pour une machine par établissement.

L’essai fait l’objet d’un devis d’essai. Ce devis fixe le prix de vente, indique si la machine est neuve ou a déjà servi en démonstration, et précise qui paie la livraison et la reprise. La vente est conclue à sa signature, sous la condition suspensive de l’agrément de l’acheteur à la fin de l’essai (article 1588 du Code civil).

L’essai ne transfère pas la propriété. Dès la remise de la machine, l’acheteur en a la garde et en supporte les risques. Il l’utilise selon sa notice, pour un usage normal, ne la confie à aucun tiers et l’assure contre la perte, le vol et les dommages ; il justifie de cette assurance sur demande. Pendant l’essai, Précicoupe répare ou remplace la machine défaillante, sauf faute de l’acheteur.

L’essai dure 30 jours à compter de la mise en service, constatée par un bon signé des deux parties. Au plus tard 5 jours avant la fin de l’essai, Précicoupe rappelle par écrit à l’acheteur la date de fin et l’effet de son silence ; sans ce rappel, l’acheteur dispose de 8 jours de plus pour répondre.

Si l’acheteur garde la machine, ou s’il n’a pas fait connaître sa décision par écrit dans ce délai, la vente devient définitive au prix du devis d’essai et la machine est facturée. S’il refuse la machine, Précicoupe la reprend à l’adresse d’installation, à une date convenue.

Si l’acheteur a refusé la machine mais ne la remet pas à la date de reprise convenue, Précicoupe le met en demeure de la remettre sous 8 jours. 30 jours après cette mise en demeure, Précicoupe peut facturer la machine au prix du devis d’essai. Cette somme a le caractère d’une clause pénale.

La machine est rendue propre et complète, avec ses accessoires et sa notice. Les dommages autres que l’usure normale et les éléments manquants sont facturés au coût de la réparation ou du remplacement ; une machine irréparable est facturée au prix du devis d’essai.

Les machines sont garanties 1 an contre les défauts de matière et de fabrication, à compter de leur livraison, y compris lorsqu’elles ont d’abord été mises à l’essai.

La garantie couvre, au choix de Précicoupe, la réparation ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses, ou de la machine, pièces et main-d’œuvre comprises. L’envoi de la machine au service après-vente est à la charge de l’acheteur ; son retour est à la charge de Précicoupe. Une intervention sous garantie ne prolonge pas la garantie.

Pour en bénéficier, l’acheteur signale le défaut par écrit dans les 8 jours de sa découverte, avec la facture et une description du problème. Il ne démonte pas la machine et ne la fait pas réparer par un tiers. Toute machine confiée au service après-vente est nettoyée ; à défaut, le nettoyage est facturé.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale des lames, des disques de coupe, des joints et des autres pièces d’usure ;
• une utilisation non conforme à la notice ou à la destination de la machine, notamment au-delà des durées d’utilisation indiquées dans la notice et la fiche technique ;
• une surcharge, un choc, une chute, l’introduction d’un corps étranger ou l’immersion du bloc moteur ;
• un branchement non conforme ou un défaut de l’installation électrique ;
• un défaut d’entretien ou de nettoyage, l’emploi de produits abrasifs ou corrosifs, le passage au lave-vaisselle de pièces non prévues pour cela ;
• une modification, un démontage ou une réparation effectués par une personne non agréée par Précicoupe, ou l’emploi de pièces et d’accessoires qu’elle n’a pas fournis.

La garantie contractuelle n’est due que si le prix a été entièrement payé. Les interventions hors garantie sont facturées sur devis.

Cette garantie contractuelle s’ajoute aux garanties légales ; ses conditions ne s’appliquent qu’à elle. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’applique dans les conditions de la loi ; elle est exclue envers un acheteur professionnel de la même spécialité que Précicoupe. La garantie légale de conformité du code de la consommation ne s’applique pas, l’acheteur étant un professionnel.

Précicoupe assure le service après-vente des machines qu’elle vend et fournit leurs pièces détachées. Hors garantie, les pièces, la main-d’œuvre et le transport sont facturés sur devis.

Les délais d’intervention, de réparation et de livraison des pièces dépendent de leur approvisionnement ; ils sont indicatifs.

Les machines sont destinées à un usage professionnel, par un personnel formé. L’acheteur les installe, les utilise et les entretient selon leur notice, respecte les consignes de sécurité et vérifie que son installation électrique est adaptée.

La prise en main assurée par Précicoupe ne remplace ni la lecture de la notice ni la formation du personnel, qui incombe à l’acheteur. L’acheteur reste seul responsable de ses préparations et du respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables à son activité.

L’acheteur signale sans délai à Précicoupe tout incident de sécurité lié à une machine. Il applique les consignes de sécurité ou de rappel qu’elle lui adresse et lui communique tout changement d’adresse.

L’acheteur garantit Précicoupe contre les réclamations de tiers causées par une utilisation non conforme à la notice ou par une modification de la machine.

Précicoupe ne répond pas des dommages indirects. Elle ne répond pas non plus, qu’ils soient directs ou indirects, des dommages suivants : perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle, perte de denrées, atteinte à l’image, frais de personnel.

Toutes causes confondues, la responsabilité de Précicoupe au titre d’une vente, d’une démonstration ou d’un essai est limitée au prix hors taxes de la machine en cause, tel qu’il figure au devis.

Sauf disposition impérative contraire, toute action en responsabilité ou en garantie née d’une vente, d’une démonstration ou d’un essai, de l’une ou l’autre partie, se prescrit par un an à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent (article 2254 du Code civil).

Les limites du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi interdit de les écarter ou de les limiter.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Sont assimilés à la force majeure, s’ils échappent au contrôle de la partie qui les invoque et si elle ne peut en éviter les effets par des mesures appropriées : la rupture d’approvisionnement d’un fournisseur que Précicoupe ne peut remplacer à des conditions comparables, les grèves extérieures à l’entreprise, les épidémies, les interruptions de transport, les décisions des autorités, les incendies, les inondations et les pannes de réseaux.

La partie empêchée prévient l’autre par écrit dès qu’elle le peut. L’exécution est suspendue tant que dure l’empêchement. S’il dure plus de 60 jours, chaque partie peut annuler la commande par écrit ; Précicoupe rembourse alors les sommes versées pour la machine non livrée, sans autre indemnité.

La force majeure ne suspend pas l’obligation de payer une somme d’argent.

Une vente entre professionnels n’ouvre pas de droit de rétractation, sauf dans le cas suivant.

L’acheteur peut se rétracter si trois conditions sont réunies. Le contrat est conclu hors des locaux de Précicoupe, en présence des deux parties, notamment à l’issue d’une démonstration dans sa cuisine, ou à distance immédiatement après une telle rencontre. L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Il emploie 5 salariés au plus (articles L. 221-1 et L. 221-3 du code de la consommation). L’acheteur déclare son effectif sur le devis.

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la réception de la machine par l’acheteur, ou par un tiers qu’il désigne autre que le transporteur. Si la commande est livrée en plusieurs fois, il court à compter de la dernière réception. L’acheteur peut se rétracter dès la conclusion du contrat.

Pendant 7 jours à compter de la conclusion du contrat, Précicoupe ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit : ni virement, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, ni acompte. Les articles 5 et 7 s’appliquent à l’expiration de ce délai.

Précicoupe remet les informations sur la rétractation et le formulaire type avant la conclusion du contrat, puis avec l’exemplaire signé du contrat.

L’acheteur exerce son droit en envoyant, avant l’expiration du délai, le formulaire ou toute autre déclaration sans ambiguïté, par email ou par lettre.

L’acheteur rend la machine propre et complète, avec ses accessoires et sa notice, au plus tard 14 jours après sa rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge. Toutefois, si la machine lui a été remise à la conclusion du contrat et ne peut être renvoyée par la poste, Précicoupe la reprend à ses frais.

L’acheteur répond de la dépréciation de la machine due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Précicoupe rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement. Sauf si elle reprend elle-même la machine, elle peut différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la preuve de son expédition, à la première de ces dates.

Dans ces conditions, un email vaut écrit. Les emails échangés avec les adresses indiquées sur le devis font preuve entre les parties.

Précicoupe peut confier la livraison, la mise en service et le service après-vente à des prestataires. Elle en reste responsable envers l’acheteur.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Les données transmises pour un devis, une commande ou une intervention sont traitées comme l’indique la politique de confidentialité. Les données nécessaires à la facturation sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Ces conditions et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Si l’acheteur a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation d’une vente, d’une démonstration ou d’un essai relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, ou de la juridiction qui lui succède, même en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Pour les autres acheteurs, les règles de compétence de droit commun s’appliquent. Les litiges avec une personne publique relèvent de la juridiction administrative (article 6).